Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

Article 1 : définitions

Site internet / plateforme : désigne le site internet ou plateforme accessible à l’adresse url suivante : www.swapandshare.co, et dont l’objet est de mettre en relation les membres afin de leur permettre l’échange de compétences, de biens ou de services.

Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il s’est enregistré et identifié sur le site. Pour les sociétés, seul un représentant légal est habilité à souscrire un compte Swap&Share.

Membre Acquéreur : désigne le membre qui acquiert un produit dans le cadre d’une transaction d’échange.

Membre Fournisseur : désigne le membre qui fournit un produit dans le cadre d’une transaction d’échange.

Produits : terme qui peut désigner indifféremment les compétences, les biens ou les services proposés par les Membres.

Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Crédit Swap : désigne l’unité de compte scripturale permettant aux Membres Professionnels de réaliser des échanges de Biens et/ou de Services. C’est un instrument technique au service d’un système multilatéral d’échanges non appuyée sur la monnaie nationale qui ne relève pas du champ d’application de la réglementation bancaire.

Inscription : désigne la procédure d’inscription en ligne que l’Utilisateur doit accomplir sur la plateforme de Swap&Share afin de pouvoir accéder à son profil et aux échanges. Cette inscription conduit à la création des identifiants et du compte personnel de l’Utilisateur.

Offre : désigne la publication d’une proposition d’échange.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désigne la relation commerciale formée entre la société Swap&Share et les Membres suite à la souscription d’une inscription par le membre. Le Contrat est régi par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Article 2 : objet

La plateforme Swap&Share vise à faciliter le rapprochement et les échanges de biens et de services entre Professionnels.

 

Article 3 : les services

3.1 : Service d’échanges multilatéraux

La difficulté dans les échanges de biens et de services est de trouver un interlocuteur qui possède ce dont nous avons besoin et qui, à son tour, veut acquérir ce que nous proposons.

Pour faciliter les échanges, le plus simple est donc de prévoir un moyen d’échange accepté par tous. Ce moyen d’échange au sein de Swap&Share, pour les entreprises en activité, est l’unité de compte « Swap ».

Un échange est une transaction qui ressemble en tout point à une transaction classique de vente ou d’achat. Cette transaction répond aux mêmes règles comptables et fiscales. Elle est enregistrée normalement dans la comptabilité des Membres Professionnels. Elle est soumise à TVA lorsque celle-ci est applicable et le montant vient s’ajouter au chiffre d’affaire ou aux charges de l’entreprise.

La seule différence réside dans l’établissement de la facture qui doit spécifier « paiement par compensation ».

Pour simplifier les échanges et la comptabilité des Membres Professionnels, le postulat suivant a été défini : 1 Swap = 1 €uro.

Pour permettre aux Membres Professionnels d’effectuer des échanges dès leur entrée sur la plateforme, le compte d’échanges Swap peut être débiteur jusqu’à maximum 500 Swaps. Le découvert ne peut être autorisé que lorsque l’abonnement est en cours de validité :  pendant la période d’essai et pendant toute la durée de l’abonnement. En effet, si son abonnement n’est pas en cours de validité, le Membre ne pourra plus publier d’annonce d’offre pour cumuler de nouveaux crédits et sera de fait dans l’impossibilité de combler son découvert.

Un Membre de la plateforme peut acheter avec un compte d’échange Swap débiteur durant toute la durée de l’abonnement, cependant le compte d’un Membre débiteur doit repasser créditeur dans un délai maximum de 24 mois à compter du premier jour d’apparition de la dette.

En cas de non régularisation dans les délais, Swap&Share peut demander à l’entreprise de rembourser en euros la ou les entreprises membres à qui elle a fait des achats en Swap afin d’annuler les transactions Swap et les remplacer par des ventes en euros classiques. Le remboursement de Swap en euros se fait directement à l’entreprise à qui a été achetée le produit en Swap et cela, sans passer par Swap&Share.

Les transactions d’échange Swap sont soumises aux mêmes règles que les transactions de vente ou d’achat. Elles sont de fait imposées et peuvent également être soumise à la TVA. Par ailleurs, le Membre Fournisseur peut faire face à des frais immédiats pour la réalisation du produit. Pour ces raisons, les Membres Swap ont la possibilité de proposer une partie du prix de l’échange, jusqu’à hauteur maximum de 50% du prix de l’échange, en euros.

Dans le cas où l’accord entre les Membres prévoit également le paiement d’une partie du prix en numéraire jusqu’à hauteur maximum de 50% de la valeur totale de l’offre, le paiement en numéraire intervient directement entre les deux membres selon les conditions transigées lors de leurs échanges. Swap&Share n’est en aucun responsable d’un éventuel défaut de paiement pour la partie en numéraire. Il appartiendra au Membre fournisseur d’entamer toutes les démarches nécessaires pour recouvrer la somme due. Pour parvenir à un règlement rapide et amiable de leur différend, nous préconisons de saisir gracieusement un médiateur professionnel sur le site www.mediateur-des-entreprises.fr

3.1.a : Inscription

L’utilisateur désirant déposer son annonce sur Swap&Share doit s’inscrire sur le site.

Il doit pour cela remplir le formulaire d’inscription disponible sur le site où il choisira son mot de passe. Pour faire valider son inscription, il doit par ailleurs fournir un document d’identification de l’entreprise :

• • extrait Kbis pour les sociétés personnes morales
  • extrait K pour les personnes physiques, notamment les micro-entrepreneurs,
  • extrait D1 pour les artisans,
  • document d’identité pour les professions libérales
  • ou un avis de situation au répertoire Sirene délivré par l’INSEE.

Swap&Share vérifie le formulaire d’inscription et le document fourni et se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’inscription sans motiver sa décision.

L’Utilisateur qui s’inscrit est seule responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son identifiant et/ou avec mot de passe.

L’Utilisateur s’engage :

– à proposer une annonce sérieuse et légale contenant des informations vraies, précises, mises à jour et complètes,

– à ne pas s’inscrire sous une fausse identité,

– à respecter la politique du site.

Si Swap&Share constate un manquement à une de ces obligations, il se réserve le droit de retirer l’annonce du site et de résilier le compte du Membre.

L’utilisateur s’engage également à prévenir le plus rapidement possible Swap&Share de toute utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe.

Swap&Share ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommages directs ou indirects survenant en cas de manquement à ces obligations.

Les Membres s’engagent à respecter la propriété des fichiers et informations transmis par d’autres Membres et à en garder la confidentialité.

3.1.b : Annonce

Tous les Membres peuvent publier une annonce d’offre ou de demande d’échange.

Les membres Professionnels peuvent proposer les produits (biens et/ou services) qu’ils commercialisent.

Les annonces déposées doivent être précises et non mensongères.

Les échanges ne doivent pas être frauduleux ou impliquer la vente d’objets contrefaits ou volés.

Les échanges ne peuvent pas concerner :

• tabac, drogues, substances dangereuses et illicites, médicaments.
• armes de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse.
• toute forme de prostitution.
• certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel.

Les échanges et tout contenu mis en ligne par le Membre sont de sa seule responsabilité.

Le Membre s’engage à ne pas mettre en ligne de contenu pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le Membre.

Toutes les publications non conformes aux valeurs de Swap&Share peuvent être à tout moment supprimées par le site. Le Membre ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression du contenu mais en est informé à posteriori.

Les échanges ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).

Les publications ne doivent pas être diffamatoires, médisantes, calomnieuses, discriminatoires, inciter à la violence, à la haine raciale, religieuse ou ethnique, ou quelle qu’elle soit.

Les échanges ne doivent pas engager la responsabilité de Swap&Share. Le Membre ne doit en aucun cas publier quoi que ce soit qui serait en contradiction avec les réglementations en vigueur en France.

3.1.c : Le déroulement des transactions d’échange

Lorsqu’un Membre est intéressé par une offre ou une demande publiée par un autre membre, il peut se mettre en relation avec ce dernier via le bouton de mise en contact présent dans l’annonce.

Si l’offre nécessite de spécifier certains points, les Membres peuvent échanger via la messagerie de la plateforme.

Lorsque les Membres sont d’accord sur l’objet de l’échange, le prix et toutes les conditions de la transaction, le Membre Fournisseur envoie une proposition d’échange au membre acquéreur.

Le Membre acquéreur peut accepter l’offre. La transaction passe alors en statut « acceptée » et la quantité de crédits « Swap » nécessaire à la réalisation de la transaction est alors bloquée sur le compte du Membre Acquéreur afin que ce dernier honore la transaction.

Lorsque le Membre Fournisseur a délivré l’objet de la transaction, que ce soit des services ou des biens, il en informe Swap&Share via la plateforme. La transaction passe alors en statut « réalisé ».

Le Membre Acquéreur est alors invité à confirmer la bonne réception de l’objet de la transaction.

S’il valide la transaction, cette dernière passe en statut « validé » et les crédits « Swap » initialement bloqués sur le compte Swap&Share du Membre Acquéreur sont automatiquement transférés sur le compte Swap&Share du Membre Fournisseur.

Si le Membre Acquéreur n’interagit pas suite à cette communication, son silence vaudra validation après un délai de 10 jours. La transaction passera en statut « validée » et les crédits « Swap », initialement bloqués sur le compte Swap&Share du Membre Acquéreur seront automatiquement transférés sur le compte Swap&Share du Membre Fournisseur.

Si le membre Acquéreur conteste la transaction, pour quelque raison que ce soit, la transaction passera en statut « contesté ».

Par souci d’impartialité, Swap&Share ne tranche pas les différends qui peuvent opposer les Membres de la plateforme. Il appartient aux parties d’entamer des démarches utiles à la gestion de leur différend. Pour parvenir à un règlement rapide et amiable, nous préconisons de saisir gracieusement un médiateur professionnel sur le site www.mediateur-des-entreprises.fr.

Sous un délai de deux mois, si les parties n’ont entamé aucune démarche officielle, Swap&Share repartira pour moitié les crédits bloqués sur le compte du Membre acquéreur entre les deux parties sur leurs comptes Swap&Share respectifs.

Si une des parties a entamé une démarche officielle, selon la nature de la démarche (notamment judiciaire), Swap&Share peut accorder un délai supplémentaire en vue du résultat de l’action engagée ou repartir pour moitié les crédits bloqués sur le compte du Membre Acquéreur entre les deux parties sur leurs comptes Swap&Share respectifs.

Si un membre fait l’objet de deux contestations ou plus, que ce soit en qualité de Membre Fournisseur ou Acquéreur, Swap&Share peut décider une sanction supplémentaire allant de l’avertissement à l’exclusion immédiate.

3.1.d : Utilisation de la messagerie

Swap&Share offre aux Membres un système de messagerie permettant d’échanger des informations relatives aux annonces d’échanges.

En tant qu’auteur, les membres s’engagent à ne pas rédiger de messages comportant :
– Toute information ou commentaires sur d’autres membres.
– Tout propos à caractère racial, discriminatoire, diffamatoire, haineux, violent, grossier, obscène, ou portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ni ayant trait à des activités illicites.
– Tout propos incitant au non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.
– Tout autre contenu répréhensible par la loi.
– Tout élément ayant un but néfaste pour le site.
– Tout élément publicitaire non sollicité à caractère commercial.
– Tout message du type spamming auprès de différents utilisateurs.

Swap&Share n’est pas responsable des messages laissés par les Membres.
En cas d’alerte par un membre, Swap&Share peut vérifier les messages envoyés/reçus afin de statuer si un Membre doit être exclu temporairement ou définitivement, et ce sans indemnités ni préavis.

3.1.e : Evaluation

Pour assurer la qualité des échanges dans le respect des conditions prévues par les parties Membres, il est prévu que chaque Membre, Fournisseur et Acquéreur, peut noter l’autre Membre, partie à la transaction, sur différents critères et notamment la qualité du « Produit », la qualité de la communication, et le respect des délais convenus.

En s’inscrivant, les membres acceptent qu’ils puissent être évalués après la validation d’un échange.

Nous apprécions et préconisons que l’évaluation soit rédigée avec bienveillance et nous rappelons aux utilisateurs qu’ils sont seuls responsables des commentaires qu’ils postent.

Tout commentaire diffamatoire, injurieux, de nature à susciter la violence sous quelque forme que ce soit, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui sera signalé à la société Swap&Share via le formulaire de contact du site, pourra faire l’objet d’un retrait si la Société estime qu’un ou plusieurs des caractères énumérés ci-dessus est avéré.

Si Swap&Share est amenée à retirer un ou plusieurs commentaires d’un même Membre, selon la gravité des propos, une sanction supplémentaire pourra être appliquée, allant de l’avertissement à l’exclusion pure et simple du Membre.

Si un Membre totalise une note d’au moins 4/5 après minimum 10 transactions, il lui sera conféré une distinction dit « Top Membre » indiqué dans son profil et toutes les annonces qu’il publiera, tant que les conditions pour maintenir cette distinction seront respectées.

Si un Membre totalise une notation inférieure à 3/5 après minimum 3 transactions, une analyse de ses transactions pourra être menée et des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion du Membre pourront être prises.

 

3.2 : Espace formation – coaching

Pour assurer la réussite de leur projet et entreprise, les entrepreneurs se doivent de maitriser plusieurs compétences : marketing, gestion, droit, parler en public…

Swap&share met à la disposition de ses membres un espace de formation – coaching.

Au sein de cet espace, les membres peuvent proposer des mini-formations pour partager les points importants à connaître dans divers domaines ayant trait à l’entrepreneuriat. Ils peuvent également partager des exercices de développement personnel pour acquérir les soft skills qui permettront aux membres de bien vivre leur vie d’entrepreneur.

Les membres qui souhaitent partager bénévolement leurs compétences dans l’intérêt de la communauté Swap&Share peuvent soumettre leur proposition via le formulaire de contact de la plateforme. Swap&Share se réserve le droit d’accepter la proposition en fonction de l’intérêt qu’elle représente pour la communauté Swap&Share.

 

3.3 : Le programme « Empower Good People »

Swap&Share souhaite aider les associations qui œuvrent pour de belles causes à réaliser leur mission. Pour cela, le programme « Empower Good People » a été créé.

Ce programme poursuit deux objectifs :

• Donner aux Membres la possibilité de contribuer à une cause qui leur tient à cœur en leur permettant d’offrir des crédits acquis sur la plateforme Swap&Share.
• Informer les professionnelles des avantages fiscaux liés aux donations faites auprès de certaines associations afin d’inciter les dons.

En effet, lorsqu’une entreprise donne à une Fondation ou une association reconnue d’utilité publique ou d’intérêt général, elle a le droit de défiscaliser 60% de la valeur qu’elle donné, en argent ou en nature (notamment des crédits Swap), dans la limite de 10 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants.

Pour plus d’informations et de précisions, il est possible de consulter la page du service publique éditée à cet effet : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22263.

Swap&Share peut proposer à des associations reconnues d’utilité publique et habilitées par le Trésor Public à délivrer des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier de réductions d’impôt, de participer au programme « Empower Good People ».

En intégrant le programme, les associations partenaires peuvent recevoir des crédits Swap par les Membres de la plateforme Swap&Share.

En contrepartie, l’association s’engage à délivrer au Membre donateur un reçu fiscal d’un montant équivalent selon la conversion suivante : 1 crédit Swap équivaut à 1 euro.

Grâce aux crédits reçus, les associations peuvent acquérir les compétences, biens et services nécessaires à la réalisation de leur mission auprès des membres de la plateforme.

Par ailleurs, Swap&Share incite les Membres ayant cumulé des crédits au-delà de leur besoin de les offrir aux associations partenaires.

En effet, comme dans tout système d’échange, pour créer de la richesse, les crédits doivent circuler le plus possible au sein de la communauté. L’intérêt des membres n’est pas de cumuler des crédits indéfiniment mais d’échanger dans le but d’acquérir les biens et services dont ils ont besoin. Dans l’idéal, le compte de chaque membre doit toujours tendre vers l’équilibre c’est-à-dire 0 crédit.

Il peut arriver que les Membres cumulent des crédits dont ils n’ont pas besoin immédiatement.

Plutôt que de réduire volontairement des crédits inutilisés pour contraindre les Membres à les consommer, Swap&Share préfère inciter ses Membres à faire preuve de générosité et recevoir en retour des réductions d’impôt.

Ainsi, si un Membre a acquis des crédit Swap inutilisés depuis plus de 12 mois, Swap&Share l’invitera à consommer les dits crédits dans un délai de 2 mois.

Si le membre n’a pas de besoin immédiat, il peut offrir les crédits inutilisés depuis plus de 12 mois à l’Association partenaire du programme de son choix qui pourra en faire bon usage et recevra en retour un reçu fiscal.

Si le Membre n’a ni utilisé, ni transféré les crédits dans le délai imparti de 2 mois, une quantité équivalente à 20% de la valeur des crédits inutilisés sera transférée de façon aléatoire sur le compte Swap&Share d’une des associations partenaire du programme et le Membre se verra attribuer un reçu fiscal de l’association qui aura bénéficier du transfert de crédit pour un montant équivalent aux crédits transférés.

 

3.4: Les conditions d’accès aux services

Le Membre a accès à l’ensemble des services du site pendant toute la durée de la période d’essai et de son abonnement.

A la fin de son abonnement, il pourra continuer à utiliser tous les services à l’exception de la publication de nouvelle annonce d’offre qui permet de cumuler de nouveaux crédits.

Il pourra publier des annonces de demande et répondre aux offres des autres membres pour utiliser ses crédits restants, et ce pendant un délai de 6 mois à compter de la fin de son abonnement.

S’il n’a pas de besoin immédiat, Swap&Share invite le Membre à offrir ses crédits restants à une association partenaire du programme « « Empower Good People » pour recevoir un reçu fiscal donnant droit à une réduction fiscale en retour.

Si, au bout de 6 mois, son compte présente toujours un solde créditeur, Swap&Share peut transférer les crédits restants à une association partenaire du programme « Empower Good People ».

 

ARTICLES 4 : Tarifs et condition de paiement.

Lors de l’ouverture de leur compte, Les utilisateurs se voient offrir un abonnement de trois mois pour pouvoir tester les services proposés par Swap&Share.

Au-delà du délai de trois mois, les membres qui souhaitent continuer à bénéficier des services de la plateforme sont tenus de souscrire un abonnement mensuel de 12,99 euros ou annuel de 129 euros directement sur la plateforme Swap&Share. Le contrat se reconduit tacitement à chaque échéance en l’absence de dénonciation de la part du membre ou de la Société.

 

Article 5 : Conditions d’accès au site Swap&Share

L’accès au site Swap&Share est permanent. L’accès au site pourra cependant être suspendu, du fait de pannes, de défaillances du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections nécessaires à la mise à jour et au bon fonctionnement du site.

 

Article 6 : Droits d’utilisation – Droits d’auteur

Swap&Share est le propriétaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le site Swap&Share. Sauf accords écrits de Swap&Share, les utilisateurs s’engagent donc à ne pas se servir pour eux ou pour un tiers et de quelque façon que ce soit, des éléments présents sur le site Swap&Share : Textes, images, charte graphique, formulaire, noms, sigles, logos.

 

Article 7 : Garanties

Swap&Share ne garantit pas :

– Le fonctionnement sans risques, fiable et permanent du site (interruption, panne, anomalies, bugs, erreurs, lenteur, virus, cheval de Troie, etc…),

– La non violation des conditions générales d’utilisation par les Utilisateurs,

– La compatibilité avec tous les matériels et environnements informatiques,

– La réponse totale aux besoins et attentes des Utilisateurs,

– La fiabilité, véracité, sincérité et précision des informations présentes sur le site.

 

Article 8 : Responsabilité

Swap&Share décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes ou indirectes de la mise en relation entre les Utilisateurs.

Swap&Share demande aux Utilisateurs de s’engager à respecter un principe de confidentialité sur les discussions réalisées entre eux. Toutefois, Swap&Share ne peut garantir totalement cette confidentialité. Ainsi, Swap&Share conseille fortement aux Utilisateurs de faire signer des accords de confidentialité avant toute diffusion d’informations importantes et stratégiques.

Swap&Share s’engage à fournir des moyens permettant d’éviter tout risque d’intrusion et/ou acte de malveillance sur le site Swap&Share. Cependant, compte tenu des caractéristiques d’internet et de l’absence de totale fiabilité, Swap&Share ne souscrit sur ce point aucune garantie. Sa responsabilité ne saurait ainsi être engagée pour tous dommages directs ou indirects consécutifs à l’utilisation des services de Swap&Share.

 

Article 9 : Autres dispositions

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur force et étendue.

Conformément à la Loi n° 7817 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, l’utilisateur inscrit dispose d’un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de Swap&Share lors de l’utilisation des services. La base de données constituée par les données d’inscription a fait l’objet d’un dépôt auprès de la CNIL.

L’utilisateur reconnaît être averti de la présence possible de «cookies» dans son ordinateur destiné à enregistrer sa navigation sur le site Swap&Share. Il sait également qu’il peut gérer ces cookies grâce à son navigateur.

 

Article 10 : Loi applicable – attribution de Juridiction

Les conditions générales d’utilisation ici décrites sont soumises au droit français.

L’utilisateur reconnaît aux documents édités online et aux emails la qualité d’écrits équivalents au support papier. Ils sont susceptibles à ce titre d’être produits en justice.

En cas de contestation et sans accords à l’amiable, le tribunal d’Aix-en-Provence est compétent.

 

Article 11 : Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions d’accès, d’utilisation et de fonctionnement, et plus généralement des conditions générales du site Swap&Share. L’Utilisateur déclare les approuver et y adhérer pleinement.

Les termes de ces Conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, par Swap&Share.